Article 14

Article 14.

Modification de l’article 116 L’article 116 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 116. Lésions qualifiées

1. Quiconque cause à une personne une maladie somatique ou psychique grave et durable, une difformité grave, l’impuissance, la stérilité ou la perte ou la privation de l’usage d’un organe, d’un membre ou d’un sens, doit être puni d’une peine d’emprisonnement de trois à dix ans. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.

2. Quiconque cause à une personne une mutilation génitale ou la stérilisation forcée doit être puni de la même peine. La peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure lorsque le comportement a été commis par l’une des personnes visées à l’article 114 ou a été réalisé sur un mineur ou en présence d’un mineur. La tentative, le complot et la provocation sont punissables. »