Article 13

Article 13.

Modification de l’article 115 L’article 115 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 115. Forme aggravée Les mauvais traitements et les lésions doivent être punis d’une peine d’emprisonnement d’un à quatre ans lorsqu’au moins l’une des circonstances suivantes est réunie :

1. S’il y a eu acharnement ou cruauté.

2. Si, lors de l’agression, ont été utilisés des armes, des objets ou des moyens présentant le danger de causer la mort ou des lésions plus graves à la victime.

3. Si la victime est particulièrement vulnérable, compte tenu de l’âge, de l’incapacité ou de toute condition similaire.

4. Si la présence d’autres personnes facilitant l’exécution ou aggravant le préjudice subi par la victime a été recherchée ou mise à profit. La tentative, le complot et la provocation sont punissables. »