Article 12

Article 12.

Modification de l’article 112 L’article 112 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 112. Traitements dégradants L’autorité ou le fonctionnaire qui, abusant de sa fonction et en dehors des cas constitutifs de torture, soumet une personne à un traitement dégradant doit être puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une interdiction d’exercer une fonction publique pouvant aller jusqu’à cinq ans, sans préjudice, le cas échéant, des peines correspondant aux infractions de résultat commises. »