Article 11

Article 11.

Modification de l’article 110 L’article 110 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 110. Torture Commet une torture l’autorité ou le fonctionnaire qui, abusant de sa fonction, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, soumet une personne à des conditions ou à des procédés qui lui causent des souffrances physiques ou psychiques graves, si au moins l’une des finalités ou l’un des motifs suivants est réuni :

a) Pour obtenir de cette personne ou d’une tierce personne un aveu ou une information.

b) Pour intimider ou faire pression sur cette personne ou une tierce personne.

c) Pour punir cette personne d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis.

d) Pour tout mobile discriminatoire. L’auteur d’une torture doit être puni d’une peine d’emprisonnement de quatre à douze ans et d’une interdiction d’exercer les droits publics pouvant aller jusqu’à quinze ans, sans préjudice, le cas échéant, des peines correspondant aux infractions de résultat commises. Les mêmes peines doivent être prononcées à l’encontre des autorités ou des fonctionnaires d’établissements pénitentiaires ou de centres pour mineurs qui commettent les actes précités sur un détenu ou un interne. La tentative, le complot et la provocation sont punissables. Si les moyens de torture employés sont particulièrement graves en raison de l’intensité de la souffrance qu’ils provoquent ou s’ils entraînent un danger pour la vie de la victime, le tribunal peut augmenter les peines jusqu’à la moitié de leur limite supérieure. »