Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Caractère qualifié

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première. Caractère qualifié

Les articles 8, 9 et 11 de la présente Loi, qui modifient respectivement les articles 26, 27 et 35 de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, ont le caractère de dispositions qualifiées.

En vigueur depuis le 29/02/2024 · texte original · Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée (BOPA 2024-02-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2024/df-1

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