Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Modifications réglementaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Modifications réglementaires
1. Le Gouvernement doit approuver, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de publication de la présente Loi, les modifications réglementaires nécessaires à l'application effective des modifications introduites par la présente Loi, ainsi que toute autre disposition réglementaire nécessaire à cet effet.
2. Tant que ces modifications ne sont pas intervenues, lesdites dispositions réglementaires demeurent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la Loi et doivent, en tout état de cause, être interprétées conformément aux nouveaux principes légaux.
Disposition finale deuxième de la Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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