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Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Caràcter qualificat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final primera. Caràcter qualificat

Tenen el caràcter de qualificats els articles 8, 9 i 11 d’aquesta Llei, que modifiquen, respectivament, els articles 26, 27 i 35 de la Llei 8/2022 , del 31 de març, de seguretat privada.

En vigueur depuis le 29/02/2024 · texte original · Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée (BOPA 2024-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 29/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2024/df-1?data=2024-02-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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