Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Modification de l'article 37 de la Loi 8/2022
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Modification de l'article 37 de la Loi 8/2022
Le paragraphe 2 de l'article 37 de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 37. Services d'installation et de maintenance […].
2. L'accréditation des techniciens et les révisions de ces systèmes peuvent être déterminées par voie réglementaire. »
Art. 13 de la Loi 4/2024, du 1er février, portant modification de la Loi 8/2022, du 31 mars, de la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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