Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final cinquena
Es faculta el Govern perquè en el termini de sis mesos a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei adapti la normativa urbanística d’acord amb les previsions d’aquesta Llei i dicti les disposicions reglamentàries que estimi necessàries per desenvolupar-la.
Disposition finale cinquième de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 06/05/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2023/df-5?data=2023-05-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.