Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième.
Le Gouvernement est habilité, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, à adapter la réglementation en matière d'urbanisme conformément aux dispositions de la présente Loi et à édicter les dispositions réglementaires qu'il estime nécessaires à son application.
Disposition finale cinquième de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.