Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final quarta
Se suprimeix l’apartat 5 del punt B), per a les activitats incloses en la categoria A, de l’annex VI del Decret del 25-2-2009 que modifica el Reglament de control de la contaminació atmosfèrica.
Disposition finale quatrième de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 06/05/2023.
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