Disposition finale troisième

Disposition finale troisième.

1. Le paragraphe 1 de l'article 6 de la Loi 7/2019 , relative à la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, est modifié et est rédigé comme suit : «

1. Le projets et plans et programmes susceptibles d'affecter des espaces naturels protégés ou des espèces menacées doivent être soumis à la procédure d'évaluation environnementale avant de les entreprendre. Cette évaluation doit prévoir les mesures à appliquer pour éviter que se produisent des pertes de biodiversité et des services que cette biodiversité procure. Lorsque des impacts ne peuvent être évités, l'évaluation doit prévoir des mesures visant à en minimiser les effets et à en compenser les impacts, le cas échéant. »

2. Le paragraphe 1 de l'article 48 de la Loi 7/2019 , relative à la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, est modifié et est rédigé comme suit : «

1. Réaliser toute intervention affectant des espaces naturels protégés, des espèces menacées ou les habitats de ces espèces qui font l'objet de mesures préventives liées à la protection de la biodiversité. »

3. Sont supprimés le paragraphe 2 de l'article 48 et le paragraphe 1 de l'article 49 de la Loi 7/2019 , relative à la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage.