Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
Le paragraphe 6 de l'article 22 de la Loi 25/2004 , du 14 décembre, relative aux déchets, est modifié et est rédigé comme suit : «
6. Dans tous les cas, avant l'autorisation administrative, les projets de construction de nouvelles installations de traitement des déchets ainsi que toutes les installations d'élimination des déchets et décharges de déchets doivent être soumis à la procédure d'évaluation de l'impact environnemental et d'information du public pendant une période d'un mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Les autorisations administratives des projets seront publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . »
Disposition finale deuxième de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.