Disposition finale première

Disposition finale première.

Le paragraphe 1 de l'article 14 de la Loi 26/2021 , du 25 octobre, portant texte consolidé de la pêche et de la gestion du milieu aquatique, est modifié et est rédigé comme suit : «

1. Les projets qui ont un impact environnemental sur le milieu aquatique, figurant à l'annexe I de la Loi d'évaluation environnementale des projets et des plans et programmes en vigueur, requièrent l'autorisation du Gouvernement, sur rapport préalable des ministères compétents en matière d'aménagement du territoire et de pêche, qui doivent se prononcer sur les conditions techniques de l'ouvrage et sur l'impact sur le milieu aquatique, respectivement. Il est veillé en particulier à préserver les frayères, les zones de reproduction et d'alimentation de la faune aquatique et la conservation de la végétation riveraine. »