Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Conditions requises supplémentaires pour les projets ayant une incidence très importante sur l'environnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Conditions requises supplémentaires pour les projets ayant une incidence très importante sur l'environnement
Pour les projets inclus à l'annexe I b, qui, en raison de leurs caractéristiques ou de leurs dimensions, ont un degré d'incidence très important sur l'environnement, les conditions requises suivantes s'ajoutent à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement établie à l'article précédent :
a) Tous les projets sont soumis à l'information du public, indépendamment de la propriété des terrains, par leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, et par voie électronique.
b) Simultanément à la formalité d'information du public prévue au paragraphe 6 de l'article précédent, l'organe compétent pour l'autorisation doit consulter le public concerné sur les effets éventuels du projet ainsi que les administrations publiques concernées, le cas échéant. Des procédures sont établies afin que les informations soient accessibles par voie électronique.
Art. 9 de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2023/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.