Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Projets soumis à évaluation de l'impact environnemental
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Projets soumis à évaluation de l'impact environnemental
1. Les projets, publics ou privés, mentionnés à l'annexe I doivent être soumis à évaluation de l'impact environnemental.
2. Lorsqu'un projet comprend plusieurs travaux ou activités soumis, individuellement ou conjointement, à évaluation de l'impact environnemental, une seule évaluation de l'impact environnemental de l'ensemble des travaux ou activités doit être réalisée.
3. Lorsqu'il est prévu de réaliser un projet par phases, une évaluation unique de l'impact environnemental doit être réalisée pour l'ensemble des phases.
4. Le Gouvernement peut, de manière motivée, exclure un projet déterminé de la procédure d'évaluation de l'impact environnemental dans des cas exceptionnels d'urgence civile ou de catastrophes.
Art. 7 de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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