Article 6. Capacité technique des auteurs des documents environnementaux et des responsables de la surveillance environnementale

Article 6. Capacité technique des auteurs des documents environnementaux et des responsables de la surveillance environnementale

1. Afin d'en assurer l'exhaustivité et la qualité, les documents environnementaux doivent être élaborés par des techniciens agréés et compétents.

2. Les auteurs des documents sont responsables de leur contenu et de la fiabilité des informations qu'ils contiennent, sauf en ce qui concerne les données fournies par les administrations.

3. La surveillance environnementale doit être effectuée par des techniciens agréés et compétents.

4. Le Gouvernement établit par voie réglementaire les conditions requises et les dispositions que doivent respecter les techniciens qui réalisent des études d'impact environnemental de projets, des plans de restauration et des plans de surveillance environnementale de projets, des études environnementales stratégiques de plans et programmes et le suivi de la surveillance environnementale des travaux des projets faisant l'objet de la présente Loi.