Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Relation entre l'évaluation de l'impact environnemental des projets et l'évaluation environnementale stratégique des plans et programmes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Relation entre l'évaluation de l'impact environnemental des projets et l'évaluation environnementale stratégique des plans et programmes
1. L'évaluation environnementale stratégique des plans et programmes n'exclut pas qu'il doive être procédé à une évaluation de l'impact environnemental des projets découlant du plan ou programme.
2. Dans l'évaluation de l'impact environnemental des projets découlant d'un plan ou programme soumis à l'évaluation environnementale stratégique des plans et programmes, les considérations établies dans la déclaration environnementale stratégique sont prises en compte.
Art. 5 de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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