Article 28. Personnes responsables

Article 28. Personnes responsables
1. Sont responsables des infractions administratives prévues par la présente Loi les personnes physiques ou morales qui :
a) Exécutent directement l'action constitutive de l'infraction, ou celles qui ordonnent ladite action lorsque l'exécutant est tenu de se conformer audit ordre.
b) Sont titulaires ou promoteurs de l'activité, de l'ouvrage, de l'exploitation ou du projet qui constitue ou est à l'origine de l'infraction.
c) Omettent d'accomplir une action ou de satisfaire à une exigence prévues par la présente Loi.
2. Lorsque l'infraction découle de l'usage indu d'autorisations délivrées, la qualité d'auteur incombe, en tout état de cause, à la personne titulaire de l'autorisation.
3. La responsabilité administrative en matière de sanctions est solidaire lorsque l'exécution d'une obligation prévue par la présente Loi incombe conjointement à plusieurs personnes.