Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Sanction des infractions concurrentes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Sanction des infractions concurrentes
1. Le responsable de deux infractions distinctes ou plus se voit imposer les sanctions correspondant à chaque infraction.
2. En tout état de cause, une sanction unique est imposée, même s'il existe deux infractions ou plus découlant des mêmes faits, lorsque l'une de ces infractions a constitué un moyen indispensable pour en commettre une autre ou lorsque les autres découlent nécessairement d'une infraction. Dans ces cas, la sanction imposée est celle qui correspond à l'infraction la plus grave, dans les limites établies par la loi.
3. Les sanctions prévues par la présente Loi n'empêchent pas l'imposition des sanctions prévues par d'autres lois, sauf si ces lois en disposent autrement.
Art. 20 de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2023/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.