Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Sanctions
1. Les infractions définies à l'article précédent donnent lieu à l'imposition des sanctions suivantes :
a) Pour les infractions légères : amende de 100 à 1.000 euros.
b) Pour les infractions graves : amende de 1.000,01 à 3.000 euros.
c) Pour les infractions très graves : amende de 3.000,01 à 30.000 euros.
2. L'actualisation des montants fixés au présent article est effectuée par la Loi de budget.
3. Le montant recouvré au titre des sanctions prévues par la présente Loi est affecté au Fonds vert prévu à l'article 9 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique.
Art. 19 de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.