Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Plans et programmes soumis à l'évaluation environnementale stratégique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Plans et programmes soumis à l'évaluation environnementale stratégique
1. Les plans et programmes publics et privés, ainsi que leurs modifications, adoptés ou approuvés par les administrations publiques dans les cas prévus à l'annexe III de la présente Loi doivent être soumis au préalable à une évaluation environnementale stratégique.
2. Les plans ou programmes financiers ou budgétaires ne sont pas soumis à la procédure d'évaluation environnementale stratégique.
3. L'évaluation environnementale stratégique d'un plan ou programme n'exclut pas l'évaluation de l'impact environnemental des projets qui en découlent.
Art. 13 de la Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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