Disposition finale seizième

Disposition finale seizième.

1. La disposition finale troisième de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme du 29 décembre 2000 est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition finale troisième Sans préjudice des dispositions générales du paragraphe 2 de l'article 38, sont exclues de la qualification de sol non urbanisable toute la zone du lotissement Sant Pere du Pas de la Casa, qui est redéfinie dans le plan du Ministère de l'Aménagement du Territoire, n° 2822 de juin 2000, annexé à la présente Loi ; les aires délimitées dans le plan du Ministère du Territoire et du Logement, n° 0046/2021, dénommé « Délimitation des terrains de sol urbain consolidé dans la zone du Cap del Port d'Envalira », d'octobre 2021, annexé à la présente Loi ; les aires correspondant à deux bâtiments existants dans la zone du Grau Roig, et leurs abords immédiats, délimitées par le périmètre défini par les coordonnées indiquées ci-après, lesquelles correspondent à du sol urbain consolidé ; et les aires correspondant à deux bâtiments existants dans la zone d'Engolasters, et leurs abords immédiats, délimitées par le périmètre défini par les coordonnées indiquées ci-après, lesquelles correspondent également à du sol urbain consolidé : Zone de Grau Roig : Délimitation du périmètre de sol urbain consolidé Coordonnées cartésiennes Lambert zone III Coordonnée X Coordonnée Y 547.765,17 26.063,14 547.785,56 26.071,43 547.783,86 26.075,58 547.785,38 26.076,19 547.788,03 26.076,30 547.789,73 26.071,89 547.798,59 26.075,50 547.800,58 26.070,60 547.807,17 26.073,28 547.813,29 26.058,20 547.777,24 26.043,70 547.773,55 26.052,85 547.769,95 26.051,41 Délimitation du périmètre de sol urbain consolidé Coordonnées cartésiennes Lambert zone III Coordonnée X Coordonnée Y 547.672,72 26.022,17 547.675,67 26.028,85 547.674,00 26.033,66 547.676,75 26.039,93 547.676,27 26.040,14 547.690,22 26.072,80 547.694,16 26.071,07 547.696,32 26.076,29 547.700,02 26.074,60 547.700,15 26.073,82 547.706,18 26.071,20 547.703,75 26.065,46 547.706,54 26.064,23 547.702,48 26.055,23 547.701,19 26.055,81 547.696,62 26.045,60 547.695,15 26.046,25 547.682,63 26.017,80 Zone d'Engolasters : Délimitation du périmètre de sol urbain consolidé Coordonnées cartésiennes Lambert zone III Coordonnée X Coordonnée Y 537.131,59 25.040,25 537.161,35 25.043,79 537.163,10 25.030,30 537.150,10 25.028,77 537.144,42 25.028,58 537.136,78 25.029,37 Délimitation du périmètre de sol urbain consolidé Coordonnées cartésiennes Lambert zone III Coordonnée X Coordonnée Y 537.171,62 25.011,56 537.181.55 25.011,39 537.191,37 25.014,95 537.211,35 25.011,92 537.195,21 24.975,78 537.184,76 24.981,77 537.182,18 24.993,38 537.162,90 24.993,21 […]

2. Le paragraphe 3 de l'article 27 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme du 29 décembre 2000 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 27. Régime du sol urbain

1. Les terrains qualifiés de sol urbain dont les travaux de viabilisation ont déjà été exécutés et qui disposent effectivement de tous les services énumérés à l'article 25 sont immédiatement constructibles, conformément aux conditions et à la réglementation établies pour l'unité d'intervention correspondante, une fois obtenu le droit de construire matérialisé par le permis de construire.

2. Tant que le sol urbain non consolidé n'a pas obtenu la qualification de sol urbain consolidé, y sont autorisés, sous le régime des travaux et interventions provisoires, conformément à la réglementation sectorielle en vigueur, les projets destinés à l'usage de logement individuel, à l'usage hôtelier sous forme d'hébergement touristique du type « borda » rurale, à l'usage de restauration sous forme de constructions rustiques, à l'usage d'entrepôt, à la construction de « bordes » et de cabanes de typologie de montagne, et aux installations propres aux activités forestières, agricoles et d'élevage, dans les conditions suivantes :

a) Pour autant que le profil naturel du terrain ne soit pas modifié aux fins du niveau de référence à partir duquel s'applique la hauteur réglementaire.

b) Pour autant qu'il s'agisse de constructions composées au maximum d'un rez-de-chaussée, d'un premier étage et de combles.

c) Pour autant qu'elles ne dépassent pas 150 mètres carrés par niveau pour les travaux de construction neuve et 400 mètres carrés par niveau pour les constructions déjà existantes antérieures à l'entrée en vigueur de la présente Loi.

d) Pour autant qu'il s'agisse de constructions de caractère rustique traditionnel et qu'elles s'intègrent dans le paysage.

e) Ne sont pas autorisés les projets susceptibles d'entraver le développement urbanistique ultérieur de l'unité d'intervention.

f) Chaque construction doit correspondre au minimum à 3.000 mètres carrés de terrain.

g) Il n'est pas permis de construire de nouveaux accès à travers un terrain communal.

h) Le permis comporte l'obligation pour le titulaire de l'autorisation de démolir la construction et de faire cesser les usages, sans droit à aucune indemnisation, lorsqu'il y a lieu de le révoquer.

i) Tout transfert de propriété ou toute cession d'usage de l'immeuble oblige son titulaire à faire mentionner dans le titre la nature provisoire du permis de construire et le caractère non indemnisable de sa révocation. Les comuns peuvent fixer dans les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux des conditions plus restrictives que celles indiquées.

3. Y sont également autorisées, sous le régime des travaux et interventions provisoires, les installations destinées à l'usage sportif, à l'usage sportif et récréatif, à l'usage de protection et à l'usage de stationnement ou à tout type d'accès et de raccordements liés aux précédents, ainsi que les activités, installations et infrastructures à usage énergétique. »