Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quinzième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quinzième.
Le paragraphe 3 de l'article 10 de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22-6-2000, modifié par la disposition finale quinzième de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 10 […] 3.- Pour les demandes de certificats de tout type, y compris les copies des documents officiels qui y sont joints, un montant fixe de 10 euros par certificat est appliqué ; pour la légalisation de documents, un montant fixe de 3 euros par document est appliqué, et pour les demandes d'obtention de copies simples, un montant fixe de 0,15 euros par copie papier est appliqué. »
Disposition finale quinzième de la Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2022/df-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.