Disposition finale dix-septième

Disposition finale dix-septième.

Le Gouvernement est chargé de présenter, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, le projet de consolidation intégrant la législation en vigueur sur les matières régies par les lois suivantes :

• Loi 2/2012 , du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel.
• Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales et immobilières.
• Loi générale des finances publiques, du 19-12-1996.
• Loi 32/2014 , du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale.
• Loi 20/2018 , du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements.
• La Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.
• Loi 14/2019 , du 15 février, qualifiée des droits des enfants et des adolescents.
• Loi 4/2021 , du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard.
• Loi 7/2017 , du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.
• Loi 20/2017 , du 27 octobre, des droits et devoirs des usagers et des professionnels du système sanitaire et relative au dossier médical.
• Loi 31/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de sécurité publique.
• Loi 6/2015 , du 15 janvier, du Fonds de réserve de retraite.
• Loi 23/2014 , du 30 octobre, qualifiée de création et de réglementation du plan de pensions de la fonction publique.
• Loi 1/2017 , du 9 février, de modification du tarif général des taxes sur la consommation.
• Loi sur les taxes judiciaires, du 22-6-2000.