Article 22. Opérations d'endettement

Article 22. Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à engager les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi.

b) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et du Programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement, pour un montant total maximal de 42.805,94 euros.

c) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, d'un montant maximal de 18.000.000 d'euros, conformément aux dispositions additionnelles première et deuxième de la Loi 21/2013, du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et au Règlement régissant ledit Programme.

d) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'avals, dans le cadre du programme extraordinaire d'avals en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destiné au financement des entreprises et des commerces relevant des cas fixés par décret, pour un montant total maximal de 135 millions d'euros, conformément au paragraphe 1 de la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, modifiée par la disposition finale deuxième de la Loi 9/2020, du 25 juin, portant mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des personnes nommées librement des entités publiques.

e) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval, d'un montant de 10.000.000 d'euros, en faveur de l'Agence d'État de Résolution des Entités Bancaires (AREB) au titre des risques juridiques associés à la vente éventuelle de Vallbanc, SA.

f) Conclure tout document de promesse de paiement sous forme d'aval non négociable, sans intérêt, qui serait nécessaire ou opportun en ce qui concerne l'affiliation de l'Andorre au Fonds monétaire international, pour un montant de 61.656.750 DTS, en vertu de l'Accord d'adhésion aux Statuts du Fonds monétaire international, en date du 17 septembre 2020, et de la Loi d'adhésion de l'Andorre au Fonds monétaire international.

g) Conclure de nouvelles opérations d'endettement dont l'échéance n'est pas postérieure au 31 décembre de l'année d'entrée en vigueur de la Loi, jusqu'à un montant maximal égal à 5% des dépenses courantes du budget de l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi, conformément à l'article 12, point 8, de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale et à ses modifications ultérieures.

h) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit (prêts, lignes de crédit et opérations financières) avec des entités financières et des institutions financières internationales, pour un montant maximal de 200 millions d'euros, destiné à financer les dépenses découlant de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2, conformément à la disposition finale première de la Loi 9/2020, du 25 juin, portant mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des personnes nommées librement des entités publiques, ou dans le but de diversifier et de restructurer la dette publique.

i) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi afin de faire face aux crédits approuvés lors d'exercices antérieurs et reconduits à l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi.

j) Conclure des opérations d'endettement pour refinancer des prêts, des crédits ou toute autre opération d'endettement, pour un montant de 15.535.597,26 euros, afin de couvrir les dépenses découlant de la procédure de résolution de l'entité Banca Privada d'Andorra, SA. Cet endettement est destiné au refinancement d'un prêt du Gouvernement à l'Agence d'État de Résolution des Entités Bancaires (AREB). Cette opération est annulée lors du remboursement du prêt par l'AREB.

k) Conclure les opérations financières correspondant à la participation de l'Andorre au Département des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international, en vertu de l'Accord d'adhésion aux Statuts du Fonds monétaire international, en date du 17 septembre 2020, et de la Loi d'adhésion de l'Andorre au Fonds monétaire international.

l) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de crédits destiné au financement du Programme de numérisation des entreprises, conformément au décret correspondant approuvé par le Gouvernement, pour un montant total maximal de 1.701.480 euros.

2. Le déficit de trésorerie prévu pour l'exercice 2022 (30.312.961 euros) et le paiement des échéances, venant à expiration au cours de l'exercice, des prêts contractés par l'Administration générale (3.881.622,87 euros) sont financés au moyen de la trésorerie disponible provenant de l'endettement autorisé lors des exercices 2020 et 2021 et qui est inclus au paragraphe 1 du présent article.

3. L'entité paraplublique Forces Elèctriques d'Andorra est autorisée à conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi, afin de répondre au plan d'investissement prévu, ainsi qu'à conclure de nouvelles opérations d'endettement pour couvrir des besoins opérationnels d'achat d'énergie et le financement des investissements prévus au budget.

4. L'endettement autorisé lors de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre au cours de l'année d'entrée en vigueur de la Loi, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pu être exécutées au cours du même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année d'entrée en vigueur de la Loi, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures. Parallèlement, celui-ci doit être progressivement réduit en fonction des prévisions du dernier Plan d'équilibre financier approuvé, jusqu'au retour dans le cadre de la légalité.

5. Les opérations d'endettement visées aux paragraphes précédents du présent article correspondent à la capacité maximale d'endettement du Gouvernement et, par conséquent, seules les opérations dans lesquelles l'endettement est utilisé sont comptabilisées comme dette publique – à l'exception des opérations financières de la lettre k du paragraphe 1 du présent article, relatives à la souscription de la quote-part au fonds au titre des réserves de l'Andorre à l'étranger – aux fins du calcul de la limite d'endettement établie par l'article 12 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale et ses modifications ultérieures.

6. L'endettement autorisé, formalisé et utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi, et au cours de l'exercice en cours, n'est pas considéré comme affecté.