Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Intérêt légal et intérêt de retard
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Intérêt légal et intérêt de retard
1. L’intérêt légal pour l’exercice 2022 est fixé à 1,23%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il doit inclure automatiquement dans son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.
2. L’intérêt de retard pour l’exercice 2022, prévu à l’article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l’ordre juridique fiscal et ses modifications ultérieures, est fixé à 2,46%.
Art. 21 de la Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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