Article 14. Contrats de gestion de services publics au moyen de la procédure établie par la réglementation en matière de marchés publics

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 14. Contrats de gestion de services publics au moyen de la procédure établie par la réglementation en matière de marchés publics

Conformément à l'article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, ainsi qu'à la réglementation en matière de marchés publics, sont détaillés ci-après les tableaux dans lesquels figure l'inventaire des contrats de concession de services financés au moyen d'apports du Gouvernement.

a) Contrat de concession d'un service de vélo électrique partagé Poste budgétaire Objet du contrat Montant attribué à titre pluriannuel Date de début Date de fin Ministère : Environnement, Agriculture et Durabilité 720-720-PROJ0002-47270 Concession d'un service de vélo électrique partagé (1) 1.300.000 Exercice 2018 Exercice 2027 (1) Le montant de 1.300.000 € correspond à l'apport du Gouvernement à l'entreprise adjudicataire au titre de redevance négative.

Ce mode de financement était prévu dans le cahier des clauses administratives générales qui régissaient l'appel d'offres par concours public national du contrat de référence.

La durée du contrat est de 10 ans, prorogeable sur accord préalable du Gouvernement jusqu'à un maximum de 15 ans.

Conformément à la convention de collaboration entre le Gouvernement d'Andorre et les comuns, les comuns participent au financement du contrat en effectuant un apport annuel total de 90.002 euros pendant les 10 ans de validité du contrat (900.020 euros).

Le financement pour l'exercice 2022 de la part des comuns a été prévu dans le budget des produits.

b) Contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs Titre du projet budgétaire / Titre du contrat Montant attribué à titre pluriannuel (15 ans) Ministère : Présidence, Économie et Entreprise Date de début : 2019 D ate de fin : 2034 170-173-PROJ0012-47260 Montant initial (1) Montant final estimé (inclut la modification du contrat) [2] Concession des lignes de transport national régulier de voyageurs 16.800.000 € 21.863.555 € Montant annuels Initial (1) Final (2) Initial Final Ligne L2 : 260.000 € 426.370 € 3.900.000 € 4.204.860 € Ligne L4 : 205.000 € 423.486 € 3.075.000 € 3.897.456 € Ligne L5 : 255.000 € 324.726 € 3.825.000 € 3.501.036 € Ligne L6 : 400.000 € 583.189 € 6.000.000 € 5.983.920 € Ligne L1 : 32.665 € 217.764 € Ligne Lé : 40.023 € 300.156 € Ligne Lc : 20.222 € 134.808 € 16.800.000 € 21.863.555 € (1) Le montant de 16.800.000 € correspond à l'apport du Gouvernement à l'entreprise adjudicataire de la concession des lignes 2, 4, 5 et 6 de transport national régulier de voyageurs au titre de redevance négative.

Ce mode de financement était prévu dans le cahier des clauses administratives générales qui régissaient l'appel d'offres par concours public national du contrat de référence.

La durée du contrat est de 15 ans, prorogeable pour deux périodes de cinq ans, si le Gouvernement le communique, avec un préavis minimal de 6 mois avant l'expiration du délai principal du contrat ou des prorogations, sans que le délai total puisse dépasser 25 ans.

Conformément à l'article 14 « Actualisation de l'apport économique annuel en faveur du Gouvernement et de l'apport économique en faveur de l'entreprise », des contrats de concession, textuellement : « L'apport économique annuel en faveur du Gouvernement et l'apport économique annuel en faveur de l'entreprise sont révisés annuellement en fonction des paramètres qui composent le coût du service, compte tenu des rapports de la Commission de suivi.

En fonction de la conjoncture économique (par exemple stagnation de la croissance économique nationale ou crise de caractère international, ou autres), le Gouvernement peut réviser à la hausse ou à la baisse l'apport économique en faveur du Gouvernement, ainsi que l'apport économique en faveur de l'entreprise.

Le Gouvernement approuve annuellement l'apport économique annuel en faveur de l'entreprise et l'apport économique annuel en faveur du Gouvernement et les publie au BOPA. » (2) La modification du contrat correspond à la nouvelle politique tarifaire publiée au BOPA n° 92, édit du 18-8-2021, par lequel sont rendus publics les tarifs de la concession des lignes du transport national régulier de voyageurs, conformément à l'article 10 du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs.

Toutes les augmentations prévues sont indicatives en fonction du nombre d'abonnements actuellement acquis par les usagers et des calculs de prévision d'augmentation des usagers.

Ministère : Présidence, Économie et Entreprise Montant attribué (15 ans) Date de début : 2019 Date de fin : 2034 Concession des lignes de transport national régulier de voyageurs (redevance positive) [3] 3.791.370 € Ligne L1 : 145.177 €/an 2.177.655 € Ligne du bus express : 57.581 €/an 863.715 € Ligne L3 : 50.000 €/an 750.000 € (3) Conformément à l'édit du 8-5-2019 par lequel est rendue publique l'attribution définitive de la concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, les entreprises adjudicataires des lignes L1 et L3 et de la ligne du bus express doivent verser une redevance positive au Gouvernement.

Le montant correspondant à l'exercice 2022 est prévu dans le budget des produits de cet exercice.

Titre du projet budgétaire/Titre du contrat Montant attribué à titre pluriannuel Ministère : Éducation et Enseignement supérieur Date de début : 2019 Date de fin : 2034 Concession des lignes de transport national régulier de voyageurs : Abonandbus national et bus libre (4) 23.375.704 € 850-853-Proj.0008-22320 Bus libre : 735.900 €/an 11.038.500 € 850-853-Proj.0008-48231 Bus libre : 764.100 €/an 11.461.500 € 890-890-Proj.0014-22320 Abonandbus national : 6.008,72 €/an 90.131 € 890-890-Proj.0014-48235 Abonandbus national : 52.371,57 €/an 785.574 € (4) Le montant de 23.375.704 € correspond à l'estimation de l'apport du Gouvernement aux entreprises adjudicataires des services d'AbonAndbus et de bus libre, dans le cadre du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, sur la base d'un prix par trajet de 1,31 € et d'un IPC de 0%.

Titre du projet budgétaire/Titre du contrat Montant attribué à titre pluriannuel Ministère : Affaires sociales, Logement et Jeunesse Date de début : 2019 Date de fin : 2034 Concession des lignes de transport national régulier de voyageurs : carte Magna et carte Blava (5) 10.226.201 € 600-606-PROJ-0090-48240 Carte Magna et carte Blava 10.226.201 € (5) Le montant de 10.226.201 € correspond à l'estimation de l'apport du Gouvernement aux entreprises adjudicataires du service de transport public urbain en ce qui concerne les personnes titulaires de la carte magna et de la carte blava, dans le cadre du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, sur la base d'un prix par trajet de 1,31 € et d'un IPC de 0%.

Fonds de passation et de financement des contrats ayant pour objet les actions prévues par la réglementation en matière de marchés publics et par la Loi générale des finances publiques Ministère : Présidence, Économie et Entreprise Poste budgétaire/Coût total du contrat/ Prévision des quotes-parts pluriannuelles sur 15 ans 170-173-PROJ0012-47260 Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Montant 370.222 € 1.120.000 € 1.120.000 € 1.520.000 € 1.520.000 € 1.520.000 € Exercice 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant 1.520.000 € 1.520.000 € 1.520.000 € 1.520.000 € 1.520.000 € 1.520.000 € Exercice 2031 2032 2033 2034 Coût total Montant 1.520.000 € 1.520.000 € 1.520.000 € 1.013.333 € 21.863.555 € La prévision des quotes-parts pluriannuelles sur 15 ans au titre des redevances négatives des contrats de concession correspond au montant de l'apport attribué la première année de la concession avec les actualisations que détermine l'article 14 des contrats de concession .

Ministère : Éducation et Enseignement supérieur Poste budgétaire/Coût total du contrat/ Prévision des quotes-parts pluriannuelles sur 15 ans 850-853-Proj.0008-22320; 850-853-Proj.0008-48231; 890-890-Proj.0014-22320; 890-890-Proj.0014-48235 Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Montant 514.265 € 1.558.380 € 1.558.380 € 1.558.380 € 1.558.380 € 1.558.380 € Exercice 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant 1.558.380 € 1.558.380 € 1.558.380 € 1.558.380 € 1.558.380 € 1.558.380 € Exercice 2031 2032 2033 2034 Coût total Montant 1.558.380 € 1.558.380 € 1.558.380 € 1.044.115 € 23.375.704 € Ministère : Affaires sociales, Logement et Jeunesse Poste budgétaire/Coût du contrat/ Prévision des quotes-parts pluriannuelles sur 15 ans 600-606-PROJ-0090-48240 Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Montant 134.748 € 681.747 € 681.747 € 681.747 € 681.747 € 681.747 € Exercice 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant 681.747 € 681.747 € 681.747 € 681.747 € 681.747 € 681.747 € Exercice 2031 2032 2033 2034 Coût total Montant 681.747 € 681.747 € 681.747 € 546.995 € 10.226.201 €

c) Contrat de concession de l'héliport national d'Andorre Titre du projet budgétaire / Titre du contrat Montant attribué à titre pluriannuel Date de début Date de fin Ministère : Présidence, Économie et Entreprise 170-173-PROJ0012-47260 Concession de l'héliport national d'Andorre 7.627.034 € Exercice 2022 Exercice 2052 Correspond à la prévision des quotes-parts pluriannuelles sur 30 ans au titre de la compensation de l'amortissement en cas de résultats négatifs.

La somme à percevoir ne peut en aucun cas dépasser 75% de la valeur de l'amortissement de la construction majorée de l'intérêt légal, conformément aux clauses administratives et économiques qui régit le concours international pour la concession de l'héliport national d'Andorre.

Ces montants sont soumis aux actualisations en fonction du coût final de construction et d'amortissement.

Le coût de construction estimé est de 10.169.378 euros (75% = 7.627.034 euros).

Fonds de passation et de financement des contrats ayant pour objet les actions prévues à l'article 34 ( Contrats de gestion de services publics ) de la Loi sur les marchés publics financées au moyen de la procédure établie à l'article 16 de la Loi 5/2008 Ministère : Présidence, Économie et Entreprise 170-173-PROJ0250-47230 Numéro du projet Coût total du contrat Prévision des quotes-parts pluriannuelles sur 30 ans 7.627.034 Exercice 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Montant 100.000 3.000.000 2.000.000 90.251 90.251 90.251 Exercice 2028 2029 2030 2031 2032 2033 Montant 90.251 90.251 90.251 90.251 90.251 90.251 Exercice 2034 2035 2036 2037 2038 2039 Montant 90.251 90.251 90.251 90.251 90.251 90.251 Exercice 2040 2041 2042 2043 2044 2045 Montant 90.251 90.251 90.251 90.251 90.251 90.251 Exercice 2046 2047 2048 2049 2050 2051 Montant 90.251 90.251 90.251 90.251 90.251 90.251 Exercice 2052 Coût total Montant 90.257 7.627.034 Correspond à la prévision des quotes-parts pluriannuelles sur 30 ans au titre de la compensation de l'amortissement en cas de résultats négatifs.

Ces montants sont soumis aux actualisations en fonction du coût final de construction et d'amortissement.

Le coût de construction estimé est de 10.169.378 euros (75% = 7.627.034 euros).

En vigueur depuis le 20/10/2022 · nouvelle rédaction · Loi 34/2022, du 6 octobre, d'actions urgentes en matière de développement économique, de logement et d'éducation, et de… (BOPA 2022-10-20) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Substitueix tota la lletra c. Es conserva el paràgraf explicatiu repetit dues vegades, tal com figura al text publicat, que no tanca les cometes.

Comment le citer

Art. 14 de la Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2022/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.