Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022 · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs
Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, la gestion de services publics, la prestation de services, l'assistance technique, les locations et autres actes juridiques analogues et les aides. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général :
- Pour l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits prévus de l'exercice 2022.
- Pour le deuxième exercice, 30% des produits prévus de l'exercice 2022.
- Pour le troisième exercice, 40% des produits prévus de l'exercice 2022.
Art. 13 de la Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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