Article 15. Fonds vert pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique

Article 15. Fonds vert pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique

1. Le Gouvernement incorpore au budget général pour l'exercice 2022 le Fonds vert pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, qui comprend : l'état des dépenses, les crédits correspondant aux projets destinés à promouvoir les prévisions, les plans ou les actions destinés à l'objet de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) ; et l'état des produits et les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice pour les financer.

2. Le Fonds vert est financé selon l'ordre et les typologies suivants :

a) Impôts affectés En vertu de l'Accord de reconnaissance de la crise climatique et de déclaration de l'état d'urgence climatique et écologique du Conseil général, en date du 23 janvier 2020, le Fonds vert est financé au moyen des droits liquidés et recouvrés suivants : au titre de la création d'une taxe de CO 2 affectée ; et au titre de la taxe sur la détention de véhicules, déduction faite des montants reversés aux comuns.

b) Dotations du budget de l'Administration générale : Une fois épuisé le financement provenant des impôts affectés, les dotations budgétaires composant le Fonds vert sont financées, en fonction des disponibilités, par les produits génériques prévus au budget de l'Administration générale.