Loi 4/2021, du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional sisena

L’explotació de qualsevol activitat de joc d’atzar pur de sorteig o presortejat, entre les quals les loteries i els jocs mixtos d’atzar i habilitat d’apostes mútues esportives, hípiques o altres, d’àmbit nacional, és exclusivament de titularitat estatal.

En vigueur depuis le 29/04/2021 jusqu'au 05/12/2024 · texte original · Loi 4/2021, du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard (BOPA 2021-04-28) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 05/12/2024

Source : Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard (BOPA 2024-12-04)

Comment le citer

Disposition additionnelle sixième de la Loi 4/2021, du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 29/04/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2021/da-6?data=2021-04-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.