Loi 4/2021, du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional cinquena

En la mesura que resulti compatible amb el que s’estableix en aquesta Llei, la Llei 20/2014 , del 16 d’octubre, reguladora de la contractació electrònica i dels operadors que desenvolupen la seva activitat econòmica en un espai digital és supletòria.

En vigueur depuis le 29/04/2021 jusqu'au 05/12/2024 · texte original · Loi 4/2021, du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard (BOPA 2021-04-28) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 05/12/2024

Source : Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard (BOPA 2024-12-04)

Comment le citer

Disposition additionnelle cinquième de la Loi 4/2021, du 22 mars, portant texte consolidé de réglementation des jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 29/04/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2021/da-5?data=2021-04-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.