Article 7. Conditions préalables

Article 7. Conditions préalables

1. Le Gouvernement, conformément aux pouvoirs que lui confère l'article 42 de la Constitution, peut demander au Conseil général l'autorisation de déclarer l'état d'urgence dans les cas où s'est produite l'interruption du fonctionnement normal de la vie démocratique.

2. Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, sont considérées comme interrompant le fonctionnement normal de la vie démocratique les situations dans lesquelles le libre exercice des droits et libertés des citoyens, le fonctionnement des services publics essentiels à la communauté, le fonctionnement des institutions démocratiques, l'approvisionnement en produits de première nécessité ou tout autre aspect de l'ordre public sont perturbés de manière si grave que l'exercice des pouvoirs ordinaires de l'Administration ne suffit pas à le rétablir et à le maintenir.