Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 6. Autres mesures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Autres mesures
Outre les mesures prévues à l'article 5, pendant la durée de l'état d'alarme, l'autorité compétente peut adopter d'elle-même, le cas échéant, les mesures prévues par les normes relatives à la lutte contre les maladies infectieuses, les intoxications et les contaminations, à la protection de l'environnement, à la protection et à l'utilisation des eaux et des forêts, ou toute autre mesure prévue par une norme applicable.
Art. 6 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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