Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 24. Exécution forcée pendant les états d'alerte ou d'urgence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Exécution forcée pendant les états d'alerte ou d'urgence
Pendant la durée des états d'alerte ou d'urgence, l'autorité compétente peut infliger des astreintes d'un montant maximal de quinze mille euros (15.000 €) chacune, espacées d'au moins vingt-quatre heures et en fonction de la capacité économique de la personne sanctionnée, aux fins de l'exécution forcée des actes pris en exécution des mesures prévues par le décret déclarant l'état d'alerte ou d'urgence. Dans les mêmes circonstances, et dans le même but, elle peut ordonner des mesures de contrainte directe sur les personnes. Le tout dans les formes prévues par le Code de l'Administration.
Art. 24 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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