Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 23. Principe de responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Principe de responsabilité
1. La déclaration des états d'alerte ou d'urgence ne modifie pas le principe de responsabilité des pouvoirs publics, ni les conditions dans lesquelles il est légalement défini.
2. Les décisions prises pendant les états d'alerte ou d'urgence sont susceptibles de recours dans les formes prévues par le Code de l'Administration, mais le recours n'en suspend pas l'exécution.
Art. 23 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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