Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 19. Publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Publicité
1. La déclaration des états d'alerte et d'urgence doit être publiée immédiatement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et entre en vigueur dès le moment même de sa publication.
2. La déclaration des états d'alerte et d'urgence doit obligatoirement être diffusée par tous les médias publics et privés. Sont également de diffusion obligatoire les dispositions prises par l'autorité compétente pendant la durée des états d'alerte et d'urgence.
Art. 19 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2020/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.