Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 18. Autres mesures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Autres mesures
1. Outre les mesures prévues aux articles précédents, pendant la durée de l'état d'urgence, l'autorité compétente peut adopter elle-même, le cas échéant, les mesures prévues par la législation en matière de sécurité publique et d'ordre public.
2. Pendant l'état d'urgence, l'autorité compétente peut ordonner les mesures nécessaires de surveillance et de protection des bâtiments, installations, ouvrages et services publics et, à cette fin, installer des postes armés aux endroits les plus appropriés.
Art. 18 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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