Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17. Interdiction d'entrer dans le pays, d'en sortir et d'y circuler librement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Interdiction d'entrer dans le pays, d'en sortir et d'y circuler librement
1. Par la suspension de l'article 21 de la Constitution, l'autorité compétente peut interdire ou limiter l'entrée des personnes dans le pays ou leur sortie du pays. Elle peut également interdire ou limiter la circulation ou la présence de personnes ou de véhicules aux heures et dans les lieux qui sont déterminés, ou les subordonner au respect des conditions requises qui sont fixées.
2. Les étrangers non résidents qui participent à des actes troublant l'ordre public peuvent être immédiatement expulsés du pays, par décision motivée de l'autorité compétente.
Art. 17 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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