Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16. Interdiction des grèves et des lock-out
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Interdiction des grèves et des lock-out
Par la suspension de l'article 19 de la Constitution, l'autorité compétente peut interdire les grèves, les lock-out et toute autre mesure de conflit collectif.
En vigueur depuis le 02/04/2020
· texte original
· Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence (BOPA 2020-04-01)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 16 de la Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2020/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.