Article 15. Interdiction des réunions et manifestations

Article 15. Interdiction des réunions et manifestations

1. Par la suspension de l'article 16 de la Constitution, l'autorité compétente peut soumettre à autorisation préalable ou interdire la tenue de réunions et de manifestations, et dissoudre celles qui sont en cours.

2. Ne peuvent être dissoutes, interdites ni soumises à autorisation préalable les réunions statutaires tenues par les partis politiques et les groupements politiques, ainsi que par les syndicats et les organisations patronales légalement constitués et inscrits au registre correspondant.

3. Les agents de l'autorité qui pénètrent dans les locaux où se tiennent des réunions interdites ou non autorisées doivent être munis d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité compétente. Cette autorisation n'est pas nécessaire lorsque se produisent, dans le local ou depuis le local, des troubles graves à l'ordre public, des agressions contre les agents de l'autorité, ou dans tout autre cas de flagrant délit.