Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Instruments stratégiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Instruments stratégiques
1. Les instruments stratégiques qui définissent le cadre d'action et la concrétisation des politiques de l'emploi sont la Stratégie andorrane pour l'emploi et le Plan de développement des politiques de l'emploi.
2. Il appartient au Gouvernement d'approuver la Stratégie andorrane pour l'emploi, et au ministère compétent en matière d'emploi de procéder à l'adoption du Plan de développement des politiques de l'emploi.
3. Outre la Stratégie andorrane pour l'emploi et le Plan de développement des politiques de l'emploi, constituent également des instruments stratégiques de planification des politiques de l'emploi le Plan général de la formation professionnelle ainsi que les stratégies, les plans et les instruments de planification territoriale découlant de la concertation territoriale.
4. Les instruments stratégiques doivent être accessibles au public, conformément à la réglementation relative à la transparence et à l'accès à l'information publique.
1. Les instruments stratégiques qui définissent le cadre d'action et la concrétisation des politiques de l'emploi sont la Stratégie andorrane pour l'emploi et le Plan de développement des politiques de l'emploi.
2. Il appartient au Gouvernement d'approuver la Stratégie andorrane pour l'emploi, et au ministère compétent en matière d'emploi de procéder à l'adoption du Plan de développement des politiques de l'emploi.
3. Outre la Stratégie andorrane pour l'emploi et le Plan de développement des politiques de l'emploi, constituent également des instruments stratégiques de planification des politiques de l'emploi le Plan général de la formation professionnelle ainsi que les stratégies, les plans et les instruments de planification territoriale découlant de la concertation territoriale.
4. Les instruments stratégiques doivent être accessibles au public, conformément à la réglementation relative à la transparence et à l'accès à l'information publique.
En vigueur depuis le 21/02/2019
· texte original
· Llei 4/2019, del 31 de gener, d’ocupació (BOPA 2019-02-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 6 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2019/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.