Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Objet, contenu et réglementation du Catalogue de services
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Objet, contenu et réglementation du Catalogue de services
1. La définition, la mise à jour et l'exécution du Catalogue de services relèvent du Service de l'emploi.
2. Le Catalogue de services regroupe l'ensemble des services prévus et réglemente les conditions requises des personnes, des entreprises et des autres entités bénéficiaires, ainsi que les conditions d'accès au Service de l'emploi. Cet ensemble d'éléments s'articule dans l'Itinéraire personnel d'emploi, qui est conçu comme un droit dont disposent les personnes bénéficiaires et comme une obligation pour le Service de l'emploi.
3. Le Catalogue de services est déterminé par voie réglementaire.
4. La mise à jour du Catalogue de services est effectuée au moyen d'une évaluation périodique du coût, de l'efficacité, de l'efficience et de la satisfaction des usagers.
Art. 7 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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