Article 5. Planification, coordination et exécution des politiques de l'emploi

Article 5. Planification, coordination et exécution des politiques de l'emploi

1. La compétence en matière de politique de l'emploi appartient au Gouvernement par l'intermédiaire du ministère compétent en la matière.

2. La planification et l'exécution de la politique de l'emploi relèvent du ministère compétent en matière d'emploi. Pour la mise en œuvre de cette politique, il convient, par ailleurs, de compter sur la collaboration des partenaires sociaux.

3. Les instruments stratégiques et opérationnels du Service de l'emploi doivent garantir :

a) Le traitement individualisé de l'usager au moyen d'un dossier unique et commun à l'ensemble du Système de l'emploi, qui intègre les informations personnelles et professionnelles liées aux politiques de l'emploi, ainsi que les prestations dont il peut être bénéficiaire, dans le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

b) L'existence d'un système d'information commun, transparent et accessible afin de faciliter toutes les actions tendant à l'amélioration du tissu productif et de l'employabilité des personnes qui peuvent travailler.