Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Obligations s'ajoutant à l'imposition des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Obligations s'ajoutant à l'imposition des sanctions
Sans préjudice des sanctions infligées, les entreprises, les travailleurs indépendants et les entités collaboratrices sont tenus de restituer totalement ou partiellement les avantages obtenus au titre des mesures de promotion de l'emploi. Ce remboursement est décidé dans le cadre du dossier de révocation ou de révision prévu par voie réglementaire.
Art. 53 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.