Article 52. Graduation des sanctions

Article 52. Graduation des sanctions
Les sanctions sont graduées dans chaque cas d'espèce conformément aux critères suivants :
a) La récidive : pour l'apprécier, seules sont prises en compte les sanctions légères infligées au cours de l'année précédente, les sanctions graves infligées au cours des deux années précédentes et les sanctions très graves infligées au cours des trois années précédentes. Ces sanctions doivent être devenues définitives par la voie administrative.
b) L'intentionnalité.
c) La nature et l'étendue des préjudices causés.
d) La résistance, le refus ou l'obstruction aux opérations de contrôle.
e) L'utilisation de moyens frauduleux.
f) La dissimulation à l'Administration, par le défaut de présentation des pièces justificatives ou par la présentation de documents incomplets ou inexacts, des données nécessaires pour vérifier l'utilisation faite des avantages reçus.
g) Le retard dans l'exécution des obligations formelles (déclaratives).