Article 51. Sanctions applicables aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux entités collaboratrices en matière des autres politiques de l'emploi

Article 51. Sanctions applicables aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux entités collaboratrices en matière des autres politiques de l'emploi

1. Les sanctions pécuniaires sont les suivantes :

a) La sanction pécuniaire pour une infraction légère consiste en une amende comprise entre la moitié et une fois le salaire minimum interprofessionnel.

b) La sanction pécuniaire pour une infraction grave consiste en une amende comprise entre une et trois fois le salaire minimum interprofessionnel.

c) La sanction pécuniaire pour une infraction très grave consiste en une amende comprise entre trois et six fois le salaire minimum interprofessionnel.

2. Le montant des sanctions pécuniaires infligées pour une infraction légère à un même contrevenant ne peut excéder au total le montant de la somme indûment obtenue ; le montant des sanctions infligées pour une infraction grave à un même contrevenant ne peut excéder au total le double du montant de la somme indûment obtenue, et le montant des sanctions infligées pour une infraction très grave à un même contrevenant ne peut excéder au total le triple du montant de la somme indûment obtenue.

3. Dans le cas des entreprises et des entités collaboratrices en matière des autres politiques de l'emploi, s'il s'agit d'infractions graves ou très graves, les sanctions non pécuniaires suivantes peuvent également être infligées :

a) La perte, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans, de la possibilité d'obtenir des avantages au titre des programmes lancés en application des dispositions de la présente Loi.

b) L'interdiction, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans, de contracter avec les administrations publiques.