Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 49. Sanctions des entreprises en matière d'intermédiation professionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Sanctions des entreprises en matière d'intermédiation professionnelle
1. La sanction pour une infraction légère entraîne le retrait de toutes les offres traitées concernant le même offreur d'emploi pendant un délai de quatre-vingt-dix jours. De même, pendant cette période, la présentation de nouvelles offres n'est pas possible.
2. La sanction pour une infraction grave entraîne une amende comprise entre une et trois fois le salaire minimum interprofessionnel.
1. La sanction pour une infraction légère entraîne le retrait de toutes les offres traitées concernant le même offreur d'emploi pendant un délai de quatre-vingt-dix jours. De même, pendant cette période, la présentation de nouvelles offres n'est pas possible.
2. La sanction pour une infraction grave entraîne une amende comprise entre une et trois fois le salaire minimum interprofessionnel.
En vigueur depuis le 21/02/2019
· texte original
· Llei 4/2019, del 31 de gener, d’ocupació (BOPA 2019-02-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 49 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2019/art-49
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.