Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 48. Sanction des salariés ou des demandeurs d'emploi sans emploi en matière de formation professionnelle pour l'emploi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Sanction des salariés ou des demandeurs d'emploi sans emploi en matière de formation professionnelle pour l'emploi
La sanction pour une infraction grave entraîne l'impossibilité d'accéder à des actions de formation pendant le délai de quatre-vingt-dix jours.
En vigueur depuis le 21/02/2019
· texte original
· Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi (BOPA 2019-02-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 48 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2019/art-48
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.