Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 50. Sanctions des entités collaboratrices en matière d'intermédiation professionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Sanctions des entités collaboratrices en matière d'intermédiation professionnelle
1. La sanction pour une infraction grave consiste en une amende comprise entre une et trois fois le salaire minimum interprofessionnel.
2. La sanction pour une infraction très grave consiste en une amende comprise entre trois et six fois le salaire minimum interprofessionnel.
Art. 50 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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